Loi Francaise Bertrand - Rapport de paiement et transfert de valeur des professionels de santé

Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments déclaratifs relatifs aux avantages et conventions de l'année 2012 de notre société.

Le décret du 21 mai 2013, publié le 22, relatif à la transparence des avantages versés par les industriels dispose en effet que les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des dispositifs médicaux "transmettent aux conseils nationaux des ordres des professions de santé les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er août de l'année en cours".

Toutefois, et de façon dérogatoire, pour les contrats conclus et avantages consentis au cours de l'année 2012, la date de déclaration a été fixée le 1er juin 2013. Cette situation est singulière dans la mesure où :

• la date de déclaration est fixée quelques jours seulement après la publication du texte, alors que le nombre d'information à colliger est particulièrement significatif ;
• le texte exige la communication des informations relatives à l'année 2012, alors qu'une des toutes dernières versions du projet de décret de ces derniers mois indiquait que seules celles postérieures au 1er octobre 2013 étaient concernées ;
• à notre connaissance, le cadre de la communication souhaité par l'Ordre n'a été établi par celui-ci que par courrier du 31 mai, reçu par notre syndicat de rattachement le 3 juin dernier.

Malgré ces délais très court, notre société vient de finir de compiler les premières informations qu'elle avait à sa disposition. Elle tient à vous les transmettre immédiatement.

Il n'est pas impossible que, eu égard aux volumes des données que notre société a dû appréhender dans les très brefs délais impartis, celle-ci ne prenne toutefois connaissance d'informations relative à des conventions ou avantage de 2012 que ces prochaines semaines. Si un telle situation se rencontrait, nous transmettrions à l'Ordre bien évidemment les nouvelles informations identifiées.

En tout état de cause, par nos communications, l'Ordre pourra respecter la date de publication du 1er octobre définie par le décret.